Qwampus
Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »)
Utilisateur
Avril 2020
La société Qwampus, SASU au capital de 1.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le n°849 104 807 et dont le siège social est situé 1, impasse Les Sources, 77124 Crégy-lès-Meaux, France (ci-après « Qwampus ») édite et exploite, en particulier via le site internet www.fullstreet.co, une plateforme dénommée Qwampus, visant à mettre en relation des entrepreneurs avec des professionnels de différents secteurs (comptabilité, juridique, marketing…) afin de faciliter la conception, la réalisation et le lancement de leur projet de création d’entreprise (ci-après « le Site »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les modalités et conditions générales par lesquelles Qwampus met la Plateforme à la disposition de l’Utilisateur et, d’autre part, l’Utilisateur peut accéder au Site et l’utiliser pour entrer en relation avec un ou plusieurs Professionnels.
Qwampus est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, en tout ou partie, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique ; l’Utilisateur sera informé de telles modifications lors de sa prochaine connexion au Site et/ou par e-mail, et sera invité à accepter la nouvelle version des CGU pour pouvoir continuer à l’utiliser.
Article 1. Définitions
Données personnelles : l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur et/ou le Professionnel et permettant de l’identifier ou de le rendre identifiable (et notamment ses nom, prénoms, adresse email, numéro de téléphone, photographie, n° de SIREN ou de SIRET)
Professionnel : tout professionnel (personne physique ou personne morale) proposant sur le Site ses services aux Utilisateurs ;
Service : le service de mise en relation de l’Utilisateur avec un Professionnel, dont les modalités sont décrites sur le Site et à l’article 4 des CGU ;
Site : le site internet accessible à l’adresse www.fullstreet.co ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée, ainsi que toute autre version du Site et/ou application mobile ;
Utilisateur : toute personne qui crée un compte personnel sur le Site en vue d’accéder aux Services et de les utiliser ;
Visiteur : toute personne qui se rend sur le Site sans être connectée ou identifiée en qualité d’Utilisateur.
Article 2. Portée des CGU
Les présentes CGU ne régissent que la relation contractuelle entre Qwampus et l’Utilisateur.
Elles ne s’appliquent pas (1) à la relation contractuelle se nouant entre l’Utilisateur et le Professionnel qu’il sollicite, laquelle est soumise aux conditions contractuelles (y compris tarifaires) du Professionnel et soumises par ce dernier à l’appréciation exclusive de l’Utilisateur et (2) à l’utilisation du service de paiement sécurisé STRIPE proposé à l’Utilisateur sur le Site pour régler la prestation du Professionnel.
Article 3. Modalités d’inscription
L’utilisation du Site et du Service est gratuite.
L’accès au Service nécessite l’inscription préalable de l’Utilisateur et son acceptation pleine et entière (opt-in) des CGU.
L’inscription doit être réalisée en ligne, sur le Site. Une fois l’inscription réalisée, l’Utilisateur reçoit un email confirmatif d’inscription.
Pour pouvoir s’inscrire, l’Utilisateur doit obligatoirement fournir ses nom, prénoms, date de naissance, adresse email, adresse postale complète et numéro de téléphone, et créer un identifiant et un mot de passe.
Afin de pouvoir bénéficier du Service et régler le Prestataire, l’Utilisateur doit également fournir à STRIPE via le Site, ses coordonnées bancaires et accepter les conditions générales d’utilisation de la solution de paiement STRIPE.
L’Utilisateur peut également fournir des informations complémentaires : diplômes, situation professionnelle, CV, photographie.
L’identifiant et le mot de passe sont personnels et incessibles. Le mot de passe est composé d’au moins 8 caractères dont un chiffre et un caractère spécial.
Toute connexion ou action réalisée à partir de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier et l’obligera contractuellement tant à l’égard du Prestataire que de Qwampus. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut à tout moment choisir de modifier les informations le concernant ainsi que son mot de passe par l’intermédiaire de la rubrique « Mon Compte » sur le Site ; il doit informer sans délai Qwampus de toute usage frauduleux en écrivant à : contact@fullstreet.co
Article 4. Modalités d’utilisation du Service
Le Service fonctionne selon les modalités suivantes, que l’Utilisateur accepte expressément :
L’Utilisateur est informé et accepte que le contrat entre lui et le Prestataire, et auquel Qwampus est un tiers, est conclu au moment de l’acceptation de la demande de l’Utilisateur par le Prestataire. De même, une éventuelle future collaboration entre l’Utilisateur et le Prestataire ne pourra en aucun cas impliquer contractuellement Qwampus.
Les frais bancaires éventuellement liés à la fourniture de la solution de paiement sécurisé STRIPE sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur disposera d’une facture émise par le Prestataire ou, dans certains cas, par Qwampus et accessible sur le Site.
Article 5. Droit de rétractation
L’Utilisateur ne bénéficie pas de droit de rétractation, en application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dans la mesure où il accepte expressément que la prestation soit pleinement exécutée avant le délai légal de 14 (quatorze) jours après consignation du prix.
L’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation lors de l’envoi de sa demande au Prestataire via le Site.
Article 6. Obligations de Qwampus
Qwampus offre une plateforme purement technique de mise en relation permettant à l’Utilisateur d’entrer en contact avec des Prestataires après avoir défini et indiqué ses besoins, en fonctions des critères de recherche proposés sur le Site.
Qwampus n’est en aucun partie à la relation juridique ou contractuelle se formant entre l’Utilisateur et le ou les Prestataires de son choix, et entre l’Utilisateur et la solution de paiement STRIPE mise à sa disposition via le Site.
Qwampus ne fournit aucun autre service que la mise en relation, sur la base des informations fournies par l’Utilisateur et par chaque Prestataire, et ne garantit aucunement, que ce soit de manière directe ou indirecte, la véracité ou la légitimité de leurs compétences et profils ; les Prestataires fournissent leurs services sous leur seule et entière responsabilité.
En cas de réclamation ou de litige entre l’Utilisateur et le Prestataire, Qwampus, qui pourra être informée par la partie la plus diligente, pourra intervenir en qualité d’amiable compositeur entre les parties mais ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité être engagée ni déférer à l’une quelconque des demandes ou injonctions des parties ou de leurs conseils, sauf à appliquer une décision de justice devenue exécutoire.
Qwampus veillera à sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et du Service, lesquels sont en principe accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Qwampus et sous réserve des éventuelles pannes, aléas techniques, actes de malveillance, atteintes portées au matériel et interventions de maintenance ou mises à jour nécessaires à leur bon fonctionnement.
La responsabilité de Qwampus ne peut être mise en cause en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence subséquente, dans l’hypothèse de la survenance d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’utilisation du Site ou du Service, en tout ou partie.
Qwampus offre à l’Utilisateur un service d’information et de support en ligne accessible tous les jours du lundi au vendredi de 10h à 18h par email à l’adresse contact@fullstreet.co.
Article 7. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU.
De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’interdit de :
L’Utilisateur garantit Qwampus contre toute réclamation, action et/ou revendication d’autres utilisateurs, de Prestataires ou de tiers concernant son utilisation du Site.
L’Utilisateur et le Prestataire sont invités à organiser entre eux les conditions et modalités pratiques assurant la confidentialité de leurs échanges et/ou des informations qu’ils sont ou seront amenés à partager, par exemple en signant entre eux un accord de confidentialité. Qwampus ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une éventuelle atteinte portée à la confidentialité des informations et données échangées directement entre l’Utilisateur et le Prestataire notamment via le Site.
Article 8. Données personnelles
Qwampus est le responsable du traitement des Données personnelles réalisé via le Site et, en cette qualité, s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi « Informatique et Libertés ») modifiée et le Règlement général sur la protection des données (dit « RGPD »).
Qwampus a désigné un Délégué à la Protection des Données (« DPO »), lequel peut être contacté en écrivant à : csanon@fullstreet.co.
Les Données personnelles communiquées par l’Utilisateur à Qwampus font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées et utilisées par Qwampus pendant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur au Site et une durée supplémentaire de 24 mois, pour les finalités suivantes :
Par ailleurs, lorsque l’Utilisateur se connecte au Site, des données de navigation peuvent être collectées et traitées par Qwampus ou tout prestataire de son choix à des fins statistiques afin d’améliorer l’ergonomie du Site et de mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité et le parcours de l’Utilisateur. Ces données sont conservées au maximum 24 mois et les cookies au maximum 13 mois.
Qwampus prend toutes les mesures adéquates sur le plan technique et organisationnel pour assurer la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et, en particulier, interdire l’accès non autorisé et/ou la divulgation des Données personnelles de l’Utilisateur.
Les Données personnelles de l’Utilisateur sont stockées sur des serveurs sécurisés hébergés auprès de la société
Site public
Gandi SAS 63-65 Boulevard Masséna 75013 Paris
Site privé
AWS située 52, rue du Port – 92000 Nanterre
Les données de l’Utilisateur pourront être communiquées à des tiers sous-traitants de Qwampus pour assurer l’accès et l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités et services, dans le respect du RGPD.
Les Données personnelles de l’Utilisateur ne font pas l’objet de communication ou de transfert à des tiers à des fins commerciales ou promotionnelles, sauf accord préalable et exprès de l’Utilisateur.
L’utilisation du Site et du Service entraîne la communication par l’Utilisateur de Données personnelles à d’autres entités que Qwampus : sous-traitants autorisés de Qwampus, Prestataires et STRIPE, et l’application éventuelle d’autres politiques de protection et de confidentialité.
Qwampus invite l’Utilisateur à la plus grande prudence dans la communication de ses données personnelles à des tiers, et en particulier à ne pas répondre à des sollicitations ou messages (email, SMS…) présentés sous les marques et logos Qwampus qui seraient reçus en dehors du Site. De tels messages ou sollicitations peuvent provenir de personnes mal intentionnées cherchant à obtenir des informations personnelles vous concernant en vue d’une utilisation frauduleuse (pratique du phishing). Si vous recevez un message qui paraît être une tentative de phishing, ne répondez pas et n’ouvrez pas les pièces jointes, les images ou les liens contenus dans le message. Signalez-le à Qwampus et sur www.signal-spam.fr.
Le choix par l’Utilisateur de recevoir des offres ou messages de prospection commerciale de la part de Qwampus et/ou de ses partenaires est subordonné à son accord préalable et exprès au moyen d’une case à cocher correspondante accessible lors de son inscription. Si l’Utilisateur ne souhaite plus les recevoir, il pourra se désinscrire à tout moment via le lien situé au bas de chacun des messages reçus.
Les Données personnelles de l’Utilisateur ne seront pas conservées au-delà de la durée d’inscription de l’Utilisateur au Site pour les finalités visées ci-avant.
L’Utilisateur peut, à tout moment, accéder à son compte pour modifier ou supprimer les informations et données le concernant. Les informations seront alors définitivement supprimées de la base de données. Au-delà, les Données personnelles seront archivées pour une durée de 2 (deux) années.
Les comptes des Utilisateurs inactifs ainsi que l’ensemble des Données personnelles s’y rapportant seront supprimés dans un délai de 24 mois à compter du jour de dernière connexion de l’Utilisateur.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au « RGPD », l’Utilisateur dispose d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement et de suppression de tout ou partie des Données personnelles le concernant, et d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des Données personnelles, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@fullstreet.co.
De telles demandes devront être présentées par l’Utilisateur personnellement et par écrit, signées et, à la demande de Qwampus ou de son DPO, accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de son titulaire. Ces informations ne seront communiquées qu’à des fins d’identification de l’Utilisateur et ne seront pas conservées pour une durée excédant celle nécessaire au traitement de la réponse. La demande précisera l’adresse email ou postale à laquelle devra parvenir l’éventuelle réponse. Qwampus disposera d’un délai de 1 mois renouvelable pour répondre suivant réception de la demande.
L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données personnelles après son décès, qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL (www.cnil.fr), ainsi que des directives particulières relatives au Site et pouvant être enregistrées auprès de Qwampus, à l’adresse susmentionnée.
L’Utilisateur dispose par ailleurs du droit de formuler une réclamation auprès des autorités, et en particulier de la CNIL.
Qwampus informe les Utilisateurs que, conformément à la législation en vigueur, les données fournies par ces derniers pourront être communiquées à toute autorité publique ou judiciaire qui lui en ferait la demande.
Pour en savoir plus, l’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité de Qwampus.
Article 9. Propriété intellectuelle
Le Site constitue une œuvre protégée par la législation en vigueur, et notamment les articles L. 122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, exploitée par la société Qwampus. Les textes, photographies, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site sont la propriété de Qwampus ou de tiers ayant autorisé Qwampus à les utiliser.
Toute reproduction intégrale ou partielle du Site, toute utilisation ou extraction de quelque nature que ce soit (y compris scraping) est interdite, sauf accord préalable exprès et écrit de Qwampus.
Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un ou quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon telle que définie aux articles L. 335- 2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.
Qwampus se réserve le droit de refuser l’utilisation de sa marque ou de son logo par un tiers, sans son accord préalable exprès. Toute reproduction ou utilisation de sa marque ou de son logo sans autorisation préalable est constitutive de contrefaçon et entraînera des poursuites civiles ou pénales.
Qwampus concède uniquement aux Utilisateurs, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation temporaire des éléments susvisés, afin de permettre l’utilisation du Site et du Service, et l’exécution des présentes CGU.
Ce droit d’utilisation prend fin des relations contractuelles entre Qwampus et l’Utilisateur, pour quelque cause que ce soit.
Toute reproduction autorisée par Qwampus (dans un but personnel, associatif ou professionnel) implique l’indication de la source (Qwampus) et un lien vers le Site.
Article 10. Durée – Résiliation
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut suspendre ou clôturer son compte Personnel à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en adressant une demande écrite par email à [email].
Qwampus peut également mettre un terme à l’usage par l’Utilisateur du Site et/ou du Service, et par conséquent résilier les CGU, en cas de non-respect ou de violation desdites CGU par l’Utilisateur. La résiliation prendra effet moyennant un préavis raisonnable, après information et échange avec l’Utilisateur.
Article 11. Absence de renonciation tacite – Indépendance des clauses
Le fait que Qwampus n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme sa renonciation aux droits découlant de ladite clause, ni comme une renonciation à faire valoir l’application d’une autre clause des présentes.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des CGU serait déclarée nulle, réputée non écrite ou invalide par une décision judiciaire définitive, cette clause serait réputée détachable des autres clauses des CGU et n’affecterait en aucun cas leur validité.
Article 12. Litige
En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter Qwampus par email : contact@fullstreet.co ou par courrier : Qwampus Service réclamation- 1 Impasse Les Sources – 77124 Crégy Les Meaux
Article 13. Droit applicable - Juridiction
Les présentes CGU seront régies par le droit français.
Tout litige entre Qwampus et l’Utilisateur devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable. A défaut d’issue amiable dans le délai de 60 (soixante) jours à compter de la survenance du litige, celui-ci, quelle qu’en soit l’origine, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGU et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions compétentes de Paris.
