Comprendre la législation du e-commerce

Connaissez-vous la législation du e-commerce ? Le e-commerce est un des business les plus populaires depuis quelques années. Véritable poule aux œufs d’or, les bénéfices des e-commerçants ont explosé et ce même pendant la crise de la Covid-19.

Devant cette aubaine, nombreux sont les entrepreneurs qui décident de se lancer dans ce domaine, mais peu sont ceux qui prennent la peine de se renseigner sur la législation en vigueur. Nous allons présenter dans cet article les principales règles à connaître quand on se lance dans le commerce en ligne.

1) La législation du e-commerce : généralités 

Le e-commerce désigne la vente de biens et services sur internet. Partant de cela, ce domaine applique la même législation que celle de la vente à distance ou par correspondance.

Les professionnels de la vente à distance doivent fournir au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues par l’article L.221-5 du Code de la consommation. Ces informations doivent se trouver sur la page des Conditions Générales de Ventes d’un site e-commerce.

Un autre élément important quand on possède un site e-commerce est la collecte de données. La RGPD est venue durcir les conditions de collecte de données et un refus d’appliquer ces règles vous rend passible de sanctions judiciaires.

Tout commerçant qui collecte des données clients doit procéder à une déclaration simplifiée ou une déclaration normale auprès de la Cnil.

Quelles sont les principales conditions de collecte de données sur votre site ?

  • Avoir l’accord des clients
  • Informer clairement les clients de la possibilité d’avoir accès à leurs données, de les modifier voire de les supprimer si besoin
  • Garantir la confidentialité des données collectés
  • Déterminer et indiquer la durée de conservation de ces données

Pour espérer faire de l’emailing, le e-commerçant doit posséder une mailing list “propre”. C’est-à-dire constituée des adresses mails obtenues avec l’accord des prospects. Ainsi vous aurez la possibilité de lancer des campagnes d’emailing dans un but promotionnel sans contrevenir à la loi.

Enfin, celui qui accepte de donner son adresse mail doit obligatoirement pouvoir se désinscrire de votre mailing list. Cela se traduit souvent pas un lien à la fin de chaque mail que le client reçoit.

2) Les moyens de paiements et la livraison 

Vous devez vous assurer de la disponibilité de vos produits avant d’en faire la promotion. En effet, en cas d’impossibilité de livraison après conclusion du contrat de vente, vous vous exposez à une sanction pour pratique commerciale trompeuse. En cas de contentieux, le cas de force majeure peut être invoqué mais il est rarement admis.

Il est possible d’exiger que le paiement se fasse lors de la commande ou alors à la livraison. Pour permettre le paiement par carte bancaire, vous devez souscrire à un contrat de vente à distance avec votre banque.

Le e-commerçant à l’obligation de livrer son client dans un délai maximum de 30 jours. En cas de vente de biens et services à distance, il devra indiquer une date limite d’envoi avant la conclusion du contrat.  Autrement, il devra livrer le bien ou exécuter le service dès la conclusion du contrat.

Si vous accusez un retard de livraison, le client peut demander le remboursement de la commande dans les 14 jours suivant le jour du paiement.

3) Droit de rétractation et de retour 

La législation du e-commerce stipule qu’à la réception de son colis, le client a 14 jours pour exercer son droit de rétraction. Les conditions relatives au droit de rétraction doivent impérativement figurer dans les conditions générales de vente de votre site. Le client doit ainsi pouvoir avoir accès à un formulaire de rétractation sur votre site.

Une fois que le client vous fait parvenir sa demande de rétraction, vous avez 14 jours pour procéder à son remboursement (frais de livraison inclus).

Sauf mention précise dans le contrat, certains produits ou services ne sont pas soumis au droit de rétraction. Parmi ceux-ci, on a :

  • les biens ou services qu’on ne peut retourner en raison de leur nature,
  • les produits périssables,
  • les services ou produits sur-mesure,
  • la presse (journaux, magazines…),
  • les prestations telles que l’hébergement, le transport ou la restauration.

En ce qui concerne le renvoi d’un produit, vous y êtes tenus en cas de produit défectueux ou non conforme. Le consommateur peut demander le remplacement de son produit par un neuf ou par un autre produit de même valeur, voire le remboursement de sa commande.

Les coûts de renvoi sont à votre charge si vous n’avez pas fait mention du contraire dans vos CGV. Enfin, le consommateur prendra en charge tout coût de livraison supplémentaire lié à sa nouvelle commande.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.